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Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.2 — Entrée en vigueur le 2026-09-29

⚠ Document modèle. Ces CGU constituent un cadre type pour un service SaaS B2B français RGPD. Elles doivent être validées par un conseil juridique avant toute mise en production, notamment pour les mentions légales obligatoires (forme juridique, capital, RCS) et l'adéquation avec votre activité réelle.

1. Préambule et identification

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation du service noryzia (ci-après le « Service »), plateforme SaaS d'assistant intelligent souverain dédiée aux PME françaises et opérée par :

2. Définitions

3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles noryzia met à disposition le Service au Client, ainsi que les droits et obligations des parties.

Le Service comprend notamment :

4. Acceptation et opposabilité

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :

Les CGU prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit dérogatoire signé entre les parties (Conditions Particulières, contrat-cadre, devis signé).

5. Inscription et compte

5.1 Conditions d'accès

L'inscription est réservée à des Clients personnes morales agissant à des fins professionnelles. Les Utilisateurs doivent être majeurs et disposer de la pleine capacité juridique pour utiliser le Service au nom du Client.

5.2 Création du compte

L'inscription nécessite : adresse email professionnelle valide, nom de la société, acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité. Pour l'offre Pilote 30 jours, un code d'invitation préalable est requis (procédure de qualification commerciale).

5.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur s'engage à : choisir un mot de passe robuste (10 caractères minimum, règles de complexité respectées) ; garder ses identifiants strictement confidentiels ; notifier sans délai noryzia en cas de suspicion d'accès non autorisé. noryzia ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un défaut de confidentialité imputable à l'Utilisateur.

5.4 Vérification de l'email

L'activation du compte est conditionnée à la validation de l'adresse email par code OTP (6 chiffres) ou lien de confirmation.

6. Description du service

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure définis à l'article 17. Les fonctionnalités exactes incluses dépendent de l'Offre souscrite (cf. art. 7).

noryzia se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment (ajouts, retraits ou modifications de fonctionnalités). Toute évolution substantielle affectant défavorablement le Client donne lieu à une notification préalable d'au moins 30 jours.

7. Offres et tarifs

Le Service est proposé selon les offres suivantes (tarifs HT 2026) :

Les tarifs sont susceptibles de modification à l'expiration de chaque période de souscription avec un préavis de 30 jours.

8. Conditions financières

8.1 Facturation

La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix du Client, et émise à terme à échoir. Les factures sont transmises par voie électronique à l'adresse de facturation déclarée.

8.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement bancaire selon les modalités proposées lors de la souscription. Tout impayé entraîne, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, la suspension immédiate du compte et l'application des intérêts de retard au taux légal applicable aux relations entre professionnels (Code de commerce L441-10), majorés d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

8.3 Période de gratuité (Pilote)

L'offre Pilote ne donne lieu à aucun débit pendant 30 jours et ne nécessite pas de moyen de paiement préalable. À J30, le Client est invité à souscrire à l'offre Business ; à défaut de souscription explicite, le compte est suspendu mais les données restent conservées 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.

9. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

10. Obligations de noryzia

noryzia s'engage à :

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la politique de confidentialité de noryzia, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Cette politique précise notamment :

L'accord de sous-traitance des données (DPA), conforme à l'article 28 RGPD, fait partie intégrante des présentes CGU et s'applique à tout Client dès la souscription : son acceptation en ligne vaut conclusion (article 28(9) RGPD, écrit sous forme électronique). La version acceptée, sa date et son auteur sont conservés. Une version signée peut être fournie sur demande à dpo@noryzia.com.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Droits de noryzia

Le Service, son code source, ses interfaces, ses prompts système, ses modèles propriétaires et l'ensemble des éléments le composant (textes, graphismes, logos, marques) sont la propriété exclusive de noryzia ou de ses concédants. Aucune licence ni cession n'est consentie à l'Utilisateur au-delà du droit d'utilisation strictement nécessaire à l'usage du Service.

12.2 Droits sur les Contenus Utilisateur

Le Client conserve la propriété pleine et entière de ses Contenus Utilisateur. Il concède à noryzia une licence non exclusive, limitée à la durée de l'abonnement, strictement nécessaire à la fourniture du Service (indexation, embeddings, génération de réponses). Cette licence prend fin de plein droit à la résiliation du contrat.

12.3 Réponses générées par l'IA

Les réponses générées par l'IA en réponse aux requêtes de l'Utilisateur sont la propriété du Client, sous réserve du respect des droits des tiers dont les contenus auraient pu être utilisés en source (citations, extraits documentaires intégrés au prompt).

13. Disponibilité et SLA

noryzia s'efforce de maintenir la disponibilité du Service 24/7. Engagements de niveau par Offre :

Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins 48 heures à l'avance, de préférence sur des plages de faible activité (nuit, week-end). Elles sont exclues du calcul de disponibilité.

14. Responsabilités et limitations

14.1 Nature des engagements

noryzia est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. La qualité, l'exactitude et la pertinence des réponses générées par l'IA dépendent en partie des contenus fournis par l'Utilisateur et de la formulation de ses requêtes.

14.2 Vérification humaine obligatoire

Les réponses générées par l'IA ne peuvent en aucun cas se substituer à un conseil juridique, médical, financier ou professionnel qualifié. L'Utilisateur s'engage à vérifier la pertinence et l'exactitude de toute réponse avant tout usage à des fins décisionnelles ou contractuelles. Les pastilles de sources [N] et l'audit trail facilitent cette vérification.

14.3 Plafonnement

La responsabilité de noryzia, tous chefs de préjudice confondus, est expressément plafonnée à la somme des montants effectivement payés par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. noryzia ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image).

15. Suspension et résiliation

15.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface (espace personnel) ou par email à contact@noryzia.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement des sommes déjà acquittées.

15.2 Résiliation par noryzia

noryzia peut suspendre ou résilier un compte, de plein droit et sans préavis ni indemnité, en cas de : violation grave des présentes CGU, utilisation manifestement abusive ou frauduleuse, impayé persistant après mise en demeure, ou décision judiciaire l'imposant.

15.3 Conséquences

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour récupérer ses données via l'export RGPD (article 20 RGPD). Au-delà, les données sont supprimées de manière irréversible, y compris des sauvegardes opérationnelles dans un délai maximum de 90 jours.

16. Modification des CGU

noryzia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée par email au Client et publiée sur le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation expresse avant la prise d'effet, le Client est réputé accepter les nouvelles CGU.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil : incident massif chez l'hébergeur, défaillance des réseaux de télécommunications, cyberattaque caractérisée, décision d'autorité, conflit armé, pandémie, catastrophe naturelle.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend, et conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.